Conditions Générales de Vente - Année 2017

1 - Champ d'application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants : LINGE DE MAISON sous la marque LA MALLE DES ANGES, commercialisés par la SOCIÉTÉ ASA WORLD TEXTILE AGENCY sise au 144 Allée Hélène Boucher - BP 60063 - 59874 WAMBRECHIES Cedex.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article 33 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée.

Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

2 - Commande

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par téléphone, ou commandée sur notre site www.lamalledesanges.com, permettant ainsi de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel, au Siège Social du Vendeur situé au

144 allée Hélène Boucher - BP 60063 -

59874 WAMBRECHIES Cedex

France

Tel : 03 20 37 65 38 - Fax : 03 20 03 27 14


E mail : contact@lamalledesanges.com

 

Nos bureaux sont ouverts du Lundi au Jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30 puis Vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h. Vous commandes seront préparées et livrées dans ces tranches horaires.

Franco de port pour toutes commandes d’une valeur supérieure ou égale à 85 euros TTC, sauf offres exceptionelles de gratuité de ces derniers, faites par le Vendeur.(sur la France métropolitaine uniquement).

L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent ; l'établissement, l'envoi de la facture ou le téléchargement de celle ci, suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais, voire à la réception de la commande.

Toute modification du fait de l’Acheteur peut éventuellement entraîner une facturation supplémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.

3 - Livraison

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s'effectuera au lieu – prestataire de service, logisticien ou équivalent - choisi par l’Acheteur lors de la commande ou à l’adresse indiquée lors de la passation de ladite commande.

Les risques du bien commandé sont supportés par l'Acheteur à compter de ladite livraison.

Le délai de livraison, de 7 jours environ, est donné à titre indicatif et sans garantie.

Nous travaillons avec le service Colissimo - La Poste. La Remise contre Signature se fera pour une somme supérieure à 85€ d'achat (France Métropolitaine uniquement). Les Dom Dom ou pays Internationaux seront livrés contre Signature avec les Frais de Port calculés en fonction du poids du colis.

Concernant la livraison, le choix vous est offert entre livraison à domicile (avec ou sans signature selon le montant de votre achat) ou en Point Relais, chez votre commerçant ou en Bureau de poste (sur présentation de Carte d'Identité et contre signature) 

Le délai de livraison (jours ouvrés) est de 48h en France Métropolitaine, 5 jours en Dom Tom et de 4 jours vers l'International.

Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison n’interviendra dans le délai que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l'égard du Vendeur ou si le paiement est effectué à réception de la commande.

En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu’à ce que paiement intervienne du solde dû.

Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.

4 - Réception des produits

L'Acheteur prendra réception des produits commandés au lieu ou adresse indiqué au III supra, le jour de la livraison défini entre le Vendeur et l’Acheteur

Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil.

L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.

Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur, par écrit, sous 14 jours ouvrables, de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.

En cas de non présence de l'Acheteur lors du dépôt à son domicile et du non retrait de la marchandise au service Postale sous les 10 jours ouvrés suivants, le colis sera retourné au Vendeur. Si l'Acheteur demande une Réexpédition de la marchandise, l'envoi sera aux frais de l'Acheteur.

L'Acheteur dispose, également, d'un délai de 14 jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Les frais engendrés par ce retour seront à la charge de l'Acheteur.

4.1 – Modalités de retour

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige, après vérification des articles en question, au remplacement, si nécessaire, des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande ou l’annulation de cette commande.

Les frais occasionnés par la reprise - si elle s’avère justifiée et confirmée par le Vendeur (vices apparents) - et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur. Dans le cas contraire (modifications volontaire), ces frais restent à la charge de l’Acheteur.

Suite à un Retour, un Avoir de la somme engagée vous sera proposé - valable un an - ou un Remboursement vous sera adressé.

5 - Prix et modalités de paiement

Les sommes éventuellement versées dès signature d’un bon de commande sont un ACOMPTE conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement.

5.1 – Prix 

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant en pages annexées au catalogue ou se trouvant sur le site Internet www.lamalledesanges.com au jour de la commande. La révision pourra intervenir plusieurs fois par an suivant les opérations spéciales, catalogues, saisons…

Ces prix sont à cette date, fermes et définitifs sauf anomalies importantes sur le marché des matières premières, lois commerciales nouvelles.

Ils sont exprimés en monnaie européenne et stipulés Toutes Taxes Comprises, emballage compris

5.2 - Remise

Une remise sur le prix de vente, Toutes Taxes Comprises, des produits peut être concédée à l'Acheteur dans les conditions suivantes : être prévue avant livraison par écrit en annexe du bon de commande, du contrat ou de la facture.

Le Vendeur se garde le droit de demander à l'Acheteur, si ce dernier utilise cette remise de manière répétée sur la même commande, une régularisation de la somme qui lui est due, sous peine d'une non livraison de son achat. L'Acheteur en sera informé par téléphone ou mail. La somme pourra être reçue par chèque ou virement bancaire. Si les deux parties ne trouvent pas d'accord, l'annulation de la commande pourra être envisagée ainsi que le remboursement de sa commande auprès de l'Acheteur.

Aussi, lors d'une commande passé depuis l'International ou Dom Tom, l'Acheteur ne pourra profiter de la Gratuité des Frais de Port grâce à un Code Privilège. Ce dernier est reservé à la France Métropolitaine. Il sera donc demandé à l'Acheteur le réglement, par chèque ou virement bnacaire, des Frais de Livraison jusqu'à son pays. Si les deux parties ne s'entendent pas sur ce point, une annulation de commande sera proposée ainsi que le remboursement de cette dernière auprès de l'Acheteur.

5.3 - Modalités de paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières à préciser par écrit avant livraison, le prix de vente, est payable par chèque ou, concernant le site Internet, par carte bancaire et chèque , pour livraison des produits.

Les chèques devront être libellés à l’ordre de la SOCIETE ASA WORLD TEXTILE AGENCY.

Au sujet des règlements par carte bancaire, les montants seront débités trois jours maximum, après la date de commande passée sur le site Internet.

Dans le cas d'un paiement par chèque, l'Acheteur ne pourra décider, sans en informer auparavant le Vendeur, de supprimer une partie de sa commande. Dans ce cas précis, des Frais de Port pourront être demandé à l'Acheteur si la commande devenue "partielle" est inférieure à 85 euros TTC.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.

Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

A défaut de tout paiement (en tout ou partie) du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, 5 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur. Des intérêts moratoires seront dus par l’acheteur au taux légal en vigueur après mise en demeure, outre 5% du montant de la facture à titre de clause pénale forfaitaire.

5.4 – Facturation

Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré le jour même à l'Acheteur.

La facture mentionnera les indications visées à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée.

6 - Annulation de commande

La commande peut être annulée, sans frais, sous 3 jours, suivant la date de commande et avant débit du compte de l’Acheteur.

En cas d’annulation de la part de l’Acheteur au delà de ces 3 jours, l’Acheteur retournera, à ses frais, les produits livrés. Le Vendeur créditera, à réception de ces dits produits, le montant, déduction faites de frais administratif forfaitaire de 10% de la valeur commandée.

Le Vendeur se garde le droit de demander un justificatif d'identité à de l'Acheteur. Si, pour toutes raisons, ce dernier ne répondait pas à cette requête, la commande pourrait être annulée avec recréditation du montant de la facture auprès de l'Acheteur

7 - Réserve de propriété

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions de la Loi du 12/5/1980 et de la Loi du 25/1/1985 modifiée le 10/6/1994, le vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué supra au Client dès livraison des marchandises. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après mise en demeure par simple lettre RAR demeurée infructueuse ; en pareille hypothèse, le vendeur reprendra les marchandises si bon lui semble et les sommes versées par le client resteront acquises à titre de dommages intérêts, sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues par l’acheteur en paiement de leur prix suite à une revente.

Pour se prévaloir de ladite clause, le vendeur fera connaître sa volonté formelle à l’acheteur ou son mandataire judiciaire en cas de procédure collective de se voir restituer les marchandises par simple lettre RAR.

Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.

Jusqu'à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein effet.

Ces dispositions ne font pas obstacle comme indiqué supra au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

8 - Garantie

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil. L’acheteur a 8 jours pour dénoncer au Vendeur par lettre RAR tout problème de garantie, à peine d’irrecevabilité ensuite.

Ledit article dispose : "Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.

La marchandise livrée et utilisée ne sera garantie que 6 mois après date de réception. Aucun Echange ni Avoir ou Remboursement ne pourra être demandé après cette date. 

9 - Juridiction compétente, droit applicable

Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions de vente de produits seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille. Le droit applicable est le droit français incluant la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.

Le Vendeur élit domicile en son siège social comme sus indiqué.

 

Fait à WAMBRECHIES

Le 25/11/2016